Conditions d'utilisation du site

Conditions Générales de souscription d’un contrat de location
Sur le site http//www.e-motorist.fr

 

ARTICLE 1: FORMULAIRE D'OFFRE PREALABLE

Dès lors que le client a renseigné ses informations personnelles et cliqué sur "Obtenir une offre", une page reprenant tous les éléments mentionnés apparaît.

Une fois celle-ci validée E-MOTORIST retourne dans le même temps un mail sur votre messagerie personnelle vous le confirmant et "l'offre préalable" s'inscrit à l'écran.

En cas de refus, aucune réponse n’est communiquée à l’internaute, E-MOTORIST n’est pas tenu de justifier son refus.

Tous les prix affichés sur le site e-motorist.fr sont TTC et contractuels. S’agissant d’offres de locations, les prix mentionnés sur l’Offre préalable correspondent aux choix effectués lors de la commande. Le tableau des mensualités pour les locations « moyenne et longue durée » ainsi que toutes les informations relatives aux modalités d’interruption, d’acquisition et d’assurance du véhicule, sont accessibles en cliquant sur le bouton de la durée de votre choix, et sont reprise intégralement dans le formulaire de l'offre préalable de location adressée à l’internaute.

ARTICLE 2 ACCEPTATION DE L’OFFRE PREALABLE

Depuis son espace client sécurisé ou immédiatement si l'internaute décide de continuer, ce dernier peut accepter l’offre préalable en cliquant "soumettre l'offre préalable".

Après avoir cliqué sur le bouton « soumettre l’offre préalable » l’internaute est dirigé sur les moyens de paiements, après paiement par TPE virtuel et sécurisé du LCL ou par PAYPAL, le client reçoit par mail l'offre définitive en format PDF (contrat) ainsi que la facture accompagnée d’un document, lui expliquant les documents à transmettre (contrat signé, copie de pièce d’identité, copie du permis de conduire), et se doit de régler sous 7 jours francs après acceptation de l’offre préalable. Cette démarche lui impose d’avoir pris connaissance des conditions générales de location et des conditions générales du site e-motorist.fr.

L’accord de location est valide et définitif dès que l’internaute a payé le montant demandé suivant le type de location dans le délai prévu. L’offre PDF reçue n’est pas annulable, sauf cas de force majeur (décès, décès d’un proche « femme, enfant(s), parents directs ». E-MOTORIST après examen des documents retournera la caution ou le montant de l'échéance dans les conditions stipulées par les Conditions Générales de Location. Dans tous les autres cas la caution sera retournée conformément aux Conditions Générales de Location, amputée du montant prévu selon le type de location. Concernant le montant de l'échéance, il sera acquis de droit par la société E-Motorist sans que le client ne puisse émettre une réserve, ce que le client reconnaît.

Lorsque ces documents sont arrivés au siège de E-MOTORIST, et sous réserve du paiement de la première échéance du contrat, le délai de livraison à domicile du véhicule est généralement de 7 jours plein pour les locations de moyenne et longue durée. Si l’internaute ne reçoit rien dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception des documents par E-MOTORIST, il n’est plus lié à sa commande et l’intégralité de son versement lui sera restitué par virement bancaire ou postal précisé lors de son engagement, sous trente jours.

ARTICLE 3 CONDITIONS GENERALES  E-MOTORIST.fr

Les contrats de E-MOTORIST.fr correspondent à des offres de locations et de services, si vous décidez de passer commande par téléphone une majoration de 5%  (pour la courte durée seulement) sera ajoutée au prix affiché pour la location et ses options payantes à des fins administratives, seul la franchise restera inchangée. Le formulaire de location sera établi le jour de la livraison.

Les Conditions Générales de E-MOTORIST sont accessible et consultable avec l’offre préalable ou sur la page d'accueil.

Le contrat de E-Motorist.fr est constitué de l’offre en format PDF, de l'offre préalable, des conditions générales de E-MOTORIST et des Conditions Générales d’utilisation du site E-Motorist.fr, ces trois documents sont indissociables.

Les contrats de E-MOTORIST ne peuvent être souscrit que par des personnes morales régulièrement inscrites au registre de la chambre des commerces et des sociétés ou par des personnes physiques majeures titulaires d’une carte de crédit en cours de validité, et non interdit bancaire.

ARTICLE 4 CLAUSE DE RETRACTATION

Conformément à la LCNE (loi 2004-575 du 21 juin 2004 par la confiance dans l’économie numérique), et aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du jour d’acceptation de l’offre préalable de E-Motorist.fr pour annuler sa commande.

Lorsque le délai de 7 jours francs expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Le client exerce sa faculté de rétractation par lettre avec Accusé Réception adressée à :

E-MOTORIST

9, rue Violet

66660 Port-Vendres

La date exercée par le client correspond à sa date d’envoie de la lettre avec Accusé Réception pour la location moyenne et longue durée.

Pour les clients en courte durée un courriel ou un courrier par voie postal (oblitération faisant foi)

Concernant la location courte durée : si le client modifie sa durée de location et si cette dernière est inférieure, alors un avoir valable trente jours sera remis au preneur. Si la durée est supérieure et si les disponibilités le permettent, alors la réservation aura lieu lors du paiement intégral en ligne, de la nouvelle offre envoyée.

Si le preneur n’est pas présent au premier et deuxième passage du véhicule de livraison alors le contrat sera rompu sans que le client puisse réclamer quelconque dédommagement. Il appartient au preneur de signaler tout retard, et seulement la durée de location concernée en sera déduite.

Concernant la location moyenne et longue durée si la rétractation intervient dans le délai légal et si le véhicule n’est pas encore livré, aucun frais n’est dû par le client, la première échéance lui sera retournée par virement bancaire ou postal sous 30 jours.

Si la rétractation intervient après le délai légal et si le véhicule n’est pas encore livré, des frais d’annulation fixés forfaitairement à 100€ sont imputable à la première échéance.

Si la rétractation intervient après le délai légal et que le véhicule est livré, aucune résiliation avant le délai prévu dans le contrat n’est possible. Le client devra s’acquitter des loyers dus à E-MOTORIST, sauf cas de force majeur (décès, hospitalisation imputant un handicap ou licenciement sans indemnités) dès lors seul le tarif du mois en cours restera applicable. E-MOTORIST remboursera d’éventuelles différences selon le cas, par virement bancaire ou postal communiqué par le preneur lors de la souscription du contrat de location, dans un délai de 30 jours maximum après l’envoie de la lettre recommandée avec accusé réception au siège de E-MOTORIST. Les frais de retour de la location sont alors à la charge du locataire dans le cas d’une résiliation ou interruption de contrat. Ils seront facturés 150€ par E-MOTORIST si celui-ci doit se déplacer. Tant que le véhicule ne se trouve pas à la charge de E-MOTORIST le contrat reste en vigueur et donc se poursuit. Tout jours supplémentaires au contrat sont alors dus. Le retour de location par fin d’effet du contrat est à la charge d’E-MOTORIST. Les véhicules renvoyés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par E-MOTORIST