Conditions générales de location

Courte durée

Article 1 : TARIFS

La location est payable à la restitution du véhicule pour la durée mentionnée au recto de ce contrat.
La location d’une journée débute à 09h00 du matin et se termine à 18h00 le même jour. Toute heure entamée sera facturée au prix indiqué au recto du contrat.
Si le retard est dû à la société E-MOTORIST, aucun surplus ne sera réclamé.
Aucune pénalité ne sera réclamée pour une batterie déchargée lors de la restitution.
Le client est redevable, à titre personnel, des amendes et dépenses pour toute(s) infraction(s) au code de la route ou au stationnement.

Article 2 : CAUTION

Pour toutes réservations de véhicule, la caution du véhicule concerné  sera demandée par paiement sur le TPE virtuel du site internet, ou par TPE GPRS. Le règlement se fera soit par carte bleue, espèce ou chèque vacance, les chèques bancaires sont admis pour tout montant ne dépassant pas vingt euro (20) lors de la prise en charge du véhicule par E-Motorist.

Si réservation par téléphone : Lors de la livraison le client devra se munir d'un des moyens de paiement cité ci-dessus, lors du seul passage de la société.
La caution, fixée au recto du contrat de location restera attribuée au loueur en toute propriété, à la concurrence des sommes dues par le client, en cas de non-paiement des suppléments prévus au contrat et/ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, ou de vol, et ce tel que mentionné au verso de ce contrat.Le surplus éventuel sera reversé dans un délai de 30 jours francs sur le compte bancaire du client.
Si le montant de la location restant dû par le client au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le client s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due. Si le montant est inférieur, le loueur s’engage à restituer le solde par virement bancaire à compter de 30 jours francs, afin de régler une infraction qui aurait été faite dans les trois derniers jours avant la restitution.

Article 3 : ASSURANCES

Le véhicule loué est assuré "Garantie Responsabilité Civile,"
Les accessoires n’étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou de détérioration, ce que le client reconnaît expressément.
La franchise est égale au montant de la caution en cas de sinistre ou de vol mais ne constitue pas un montant maximum, en cas de dépassement des sommes additionnées, le client s'engage à régler le surplus immédiatement.
Le client s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule.
Le client doit, en cas de sinistre, faire une déclaration écrite au loueur par lettre recommandée avec un accusé réception, dans les 48 heures suivant le sinistre. La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause, et devra être accompagnée d’un exemplaire de constat amiable.
Le conducteur doit avoir 18 ans minimum et être titulaire du permis B ou minimum du BSR s'il est né après le 01/01/1988 pour conduire les véhicules de la société E-Motorist (ou un brevet équivalent pour les pays membre de la CEE pour les étrangers). Si le client est né avant le 01/01/1988, aucun permis ni autorisation ne sont nécessaire.

CAS D’EXCLUSION DE GARANTIE E-MOTORIST

Tout dommage intentionnel et/ou tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation des véhicules.

Article 4:CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire a la garde légale du véhicule après la livraison, il en est donc responsable.
Le locataire ne doit jamais laisser les clés, la batterie, les papiers de location dans le véhicule lorsqu'il ne conduit pas.
Il s'engage à conduire raisonnablement (père de famille) et assure la sécurité du scooter en dehors du temps de conduite.
E-Motorist engage sa responsabilité par sa signature qui apparaît sur le recto et le verso de ce contrat, de louer le véhicule désigné ci-après.
Le présent bail est personnel et non transférable, est conclu pour une période déterminée comme indiqué sur la face de ce contrat.
Le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant les conditions imposées par le code de la route.
En signant ce contrat, le client acceptera le véhicule dans l'état dans lequel il est présenté, comme indiqué au recto des présentes, et accepte de le retourner dans les mêmes conditions et dans le même état. E-Motorist autorise au client un délai d'une heure suivant la prise en charge dudit véhicule pour y communiquer d'éventuels problèmes liés au véhicule loué.
Toute réserve sur l'état du véhicule doit être faite par le client, dans l'espace prévu à cet effet à l'avant de ce contrat, quand il prend en compte le scooter.
E-Motorist doit fournir au client, les clés du véhicule, un certificat d'assurance, une photocopie de la carte grise et une photocopie du carnet de bord.
Le client supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de l'ordre (gendarmerie, police, douanes).
Si le client qui a loué par le site, au moment de la livraison n'est pas présent, il sera livré plus tard, mais aucune indemnité ne lui sera due.
Si le client n'est pas présent au deuxième passage, le contrat sera rompu sans que le client puisse demander une quelconque indemnisation et sera retenu sur la caution la durée de la location en plus des frais de gestion administratifs fixés forfaitirement à 25€.
Dans la mesure et la disponibilité de chacun, la livraison peut avoir lieu la veille au soir du contrat.
Toute perte de clé ainsi que le rapatriement sera facturé d'un montant fixé forfaitairement à 50 €.
Toute panne due à un défaut de charge de la batterie sera facturée 50€ si E-Motorist doit se déplacer.
En cas d'interruption du contrat par l'une des parties, le retour du véhicule sera à la charge du client pour une somme fixée forfaitairement à 150 €.
E-Motorist peut rompre le contrat, s'il est informé de comportements violents et dangereux ou si le locataire a produit un faux permis de conduire, et sans aucune compensation financière pour la période du contrat ne sera accordé au bénéfice du locataire.

Article 5 : INTERDICTIONS

• Le véhicule ne peut être conduit par une autre personne que le le conducteur désigné sur le contrat.
• Le véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français.
• Le véhicule ne peut être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation.
• Le véhicule ne peut être utilisé pour le transport payant de personnes ou de marchandise sans accord express écrit du loueur.

Article 6 : ENTRETIEN

Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à mettre en charge la batterie afin qu’elle donne le meilleur rendement au véhicule loué, et s’assure régulièrement d’une pression suffisante dans les pneus.
Toutes les révisions, réparations de panne(s), réparations suite à un accident ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule «hors batteries et pneus (crevaison) qui restent e à la charge du client» sont à la charge de E-MOTORIST, sous peine de mise en cause de la responsabilité du client et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.

 

mise à jour le 02/03/2012

Moyenne durée

Article I : Base du contrat

Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminées par les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat E-MOTORIST. L’ensemble de ces conditions forme un tout, ci après intitulé " Le contrat ". L’offre préalable de E-MOTORIST fait partie intégrante des Conditions Particulières. Les numéros de chapitre utilisé ci après, qui font référence aux Conditions Particulière du contrat s’appliquent également aux offres préalables de E-MOTORIST.

Partie 1.01 Objet du contrat

La partie a pour objet principal la location d’un véhicule roulant identifié au chapitre 3 des conditions particulières du contrat, ci après intitulé "Le véhicule". Les prestations souscrites et accordées figurent au chapitre 4 des conditions particulières.

Partie 1.02 Les parties du contrat

Le contrat est conclu entre les deux parties suivantes :
-le client qui souscrit le contrat, ou ses ayants droits le cas échéant, identifié au chapitre 1 des conditions particulières du contrat, ci après intitulé "Le preneur".
-la société française E-MOTORIST EURL, agissant en qualité de loueur du véhicule au preneur, ayant son siège social au : 9 rue Violet, Port-Vendres, 66660, France, inscrite au RCS de Perpignan  sous le numéro………………, ci après désigné "E-MOTORIST" ou "E-M"

Article II : Déclarations à la souscription et en cours de contrat

Partie 2.01 Obligation de déclaration lors de la conclusion du contrat

Le preneur à l’obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer, comme constituant pour E-MOTORIST des éléments d’appréciation du risque. Le contrat est établi en fonction de ses déclarations, les échéances ainsi que les garanties accordées sont fixées en conséquence.

Partie 2.02 Omission ou inexactitude intentionnelle

Lorsqu’une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration  induit E-MOTORIST en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues, jusqu’au moment où E-MOTORIST a eu connaissance de cette omission ou inexactitude intentionnelle, lui sont dues.

Partie 2.03 Omission ou inexactitude non intentionnelle

Si E-MOTORIST a eu connaissance d’une omission ou inexactitude non intentionnelle, elle peut dans un délai de quinze (15) jours, à partir du jour où elle a eu connaissance de cette omission ou inexactitude, et avec effet à cette date, proposer une modification de contrat. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur ou si, au terme d’un délai d’une semaine, à compter de la date de réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée, E-MOTORIST peut résilier le contrat à l’issue de cette période. Si E-MOTORIST apporte la preuve qu’elle n’aurait en aucun accepté le contrat en raison du risque, elle peut résilier le contrat à compter du jour où elle a eu connaissance de l’omission ou inexactitude non intentionnelle.

Partie 2.04 Obligation de déclaration en cours de contrat

En cours de contrat, le preneur doit déclarer à E-MOTORIST toute modification durable et sensible, de circonstances qui peuvent avoir un impact sur le risque consécutif à l’utilisation du véhicule. Il en est ainsi par exemple en cas de déménagement, ou de changement de l’usage du véhicule ou de compte bancaire.

Partie 2.05 Aggravation du risque

S’il s’agit d’une aggravation du risque, telle que E-MOTORIST aurait consenti le contrat à d’autres conditions économiques, si cette aggravation avait existé au moment de la souscription, E-MOTORIST pourra, dans un délai de quinze jours à compter du jour où elle en a eu connaissance, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l’aggravation. Si la proposition du contrat modifié est refusée par le preneur, où si au terme d’une semaine à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée, E-MOTORIST pourra résilier le contrat aux termes de la période d’une semaine. Si E-MOTORIST peut prouver qu’elle n’aurait en aucun cas accepté le risque aggravé, elle peut résilier le contrat à compter du jour où elle a eu connaissance de l’aggravation.

Partie 2.06 Conséquences

En cas d’omission où d’inexactitude sur les renseignements fournis, E-MOTORIST :
-Peut décliner les garanties accordées stipulées au chapitre 4 des conditions particulières si, par suite d’une omission ou inexactitude intentionnelle à la souscription ou en cours de contrat, E-MOTORIST a été induit en erreur sur les éléments d’appréciation du risque
- N’est pas tenu de fournir une prestation, que le preneur aurait dû payer, si une omission ou une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat peut être reprochée au preneur et qu’un sinistre survient avant la prise d’effet de la modification du contrat ou sa résiliation.
-  Peut résilier le contrat avec effet rétroactif au jour de sa souscription si la gravité des erreurs ou omissions déclarées par le preneur est tel que, E-MOTORIST n’aurait pas accepté sa formation, renvoyant dans ce cas le preneur dans une situation d’usager abusif du véhicule avec les conséquences judiciaires qui s’en suivront.

Article III : Formation du contrat et prise d’effet

Le contrat existe par la signature des Conditions Particulières des parties contractantes, encore que la première échéance n’est pas encore été payée. Il produit ses effets à partir du jour et de l’heure fixés par les conditions particulières.

Article IV : Durée nominale

La durée du contrat est prévue pour la durée nominale prévue au chapitre 5 des conditions particulières, le contrat n’est pas reconductible.

Article V :    Les échéances

Les prestations fournies au titre du contrat donnent lieu à des paiements d’échéances mensuelles. Chaque échéance comprend les postes suivants :
-                      Le loyer lui-même constitué de :
Ø      La quote-part mensuelle due au titre de la mise à disposition du véhicule, incluant son amortissement et son usure normale.
Ø      La quote-part mensuelle relative aux assurances et aux garanties complémentaires incluses.
-                      L’étalement du paiement des prestations et fournitures complémentaires sur les mensualités, le cas échéant.
-                      L’étalement sur toutes les échéances des jours supplémentaires souscrit après la dernière échéance.
La ventilation de ces postes qui constituent l’échéance totale prélevée figure au chapitre 6 des conditions particulières. L’échéance mensuelle ne peut être interrompue, tout mois commencé est dû.

Partie 5.01 Paiement des échéances

(1) date d’exigibilité et mode de paiement

 

Les échéances mensuelles qui figurent au chapitre 6 des conditions particulières sont payable d’avance à E-MOTORIST, par mois à échoir, aux dates et modalités stipulées. Chaque preneur est tenu de fournir à E-MOTORIST deux modes de paiement :
-une carte de crédit
-un compte bancaire ou postal pour prélèvement automatique
Sauf dispositions contraires stipulées au chapitre 6, il n’y a pas d’ordre de priorité dans l’emploi  de ces modes de paiement. E-MOTORIST est donc libre de recourir selon les circonstances à des encaissements effectués :
-                      principalement par débit sur carte bancaire et secondairement par prélèvement
ou
-                      principalement par prélèvement et secondairement par débit sur la carte bancaire
Le preneur qui a communiqué son numéro de carte de crédit atteste être le titulaire ou l’ayant droit. A défaut le preneur sera seul responsable de toute revendication ou réclamation pouvant résulter  d’une utilisation frauduleuse de la carte de crédit identifié au chapitre 6 des Conditions Particulières. En cas de changement de l’une de ses coordonnées visant sa carte bancaire ou son compte bancaire ou postal, le preneur s’engage à communiquer à E-MOTORIST les nouvelles données de sa carte et/ou de son compte.

 

(2) défaut de paiement, suspension du contrat

 

Le défaut de paiement est caractérisé par l’impossibilité d’encaisser l’intégralité des sommes exigibles au titre du contrat par le(s) moyen(s) de paiement(s) communiqué(s) par le client. S’agissant des prélèvements bancaires, le rejet par la banque du preneur pour quelque motif que ce soit génère des frais administratifs à la charge du preneur fixés forfaitairement à trente euro (30€).En cas de défaut de paiement, le contrat est suspendu à l’expiration d’un délai de sept jours suivant la date d’envoi au preneur d’une lettre recommandée avec un accusé réception au dernier domicile connu de E-MOTORIST, sauf à ce que le preneur ait intégralement réglé entre temps. La lettre recommandée comporte, mise en demeure du preneur de payer la ou les échéance(s) échu(s) majorée(s) des frais de traitement administratifs fixés forfaitairement à cinquante euro (50€), rappel la date d’échéance et le montant dû, et rappel les conséquences du défaut de paiement à l’expiration du délai visé ci-dessus. L’utilisation du véhicule par le preneur est strictement interdite pendant la période de suspension du contrat. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne peut engager la responsabilité d’E-MOTORIST

 

(3) Période de suspension, résiliation pour non-paiement et clause pénale

 

La période de suspension débute à l’issue d’un délai de sept jours francs à compter de la date d’envoi de la mise en demeure de régler à 0H. Elle expire à l’issue de la première des deux dates suivantes, à minuit :
a.       date d’encaissement par E-MOTORIST de la totalité des sommes exigibles indiquées dans la mise en demeure de payer.
b.       Date de résiliation de contrat sur l’initiative de E-MOTORIST.
A défaut de paiement, l’intégralité des sommes exigibles durant la suspension, et après expiration d’un délai de quinze jours francs à compter de la date de début de période de suspension sont dues par le client. E-MOTORIST peut à tout moment résilier le contrat aux torts exclusifs du preneur. La résiliation du contrat est notifiée au preneur par lettre recommandée avec avis de réception. La date et heure de résiliation sont fixées au jour d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, à minuit. La lettre recommandée avec avis de réception est envoyée au preneur à la dernière adresse connu par E-MOTORIST. La résiliation du contrat entraîne obligation pour le preneur de restituer immédiatement le véhicule, dans les conditions qui lui sont notifiées. L’utilisation du véhicule par le preneur est strictement interdite dès qu’intervient la résiliation du contrat. Aucun sinistre postérieur à cette date ne peut engager la responsabilité de E-MOTORIST. Tous les frais afférents au recouvrement des sommes dues au titre  de l’exécution du contrat sont à la charge exclusive du preneur, ainsi que tout les frais engagés pour récupérer le véhicule. Le preneur verra ses loyers rectifiés, comme précisé dans l’article 7 des conditions particulières. Si E-MOTORIST n’est pas parvenu à récupérer le véhicule dans le délai de quinze jours francs à la date de la résiliation du contrat, le preneur supportera à titre de dommages et intérêts une pénalité fixée forfaitairement à deux fois le montant de la franchise de base, outre les frais de recouvrement. En cas de régularisation de la part du preneur pendant la période de suspension, le contrat non résilier reprend ses effets pour l’avenir, le lendemain à 0H du jour où ont été payé, à E-MOTORIST ou au mandataire désigné par elle à cet effet, les sommes exigibles ayant fait l’objet de la mise en demeure de payer et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, le cas échéant, les frais de poursuite et de recouvrement. La suspension de contrat ne porte pas atteinte aux droits de E-MOTORIST de réclamer les sommes venant à échéance durant la période de suspension.

Article VI : Utilisation du véhicule

Le preneur s’engage à utiliser le véhicule conformément au chapitre 3 des conditions particulières. Le preneur s’engage à maintenir le véhicule en parfait état d’entretien, et à se conformer aux obligations et recommandation du constructeur concernant son programme d’entretien. Il appartient au preneur de suivre le programme d’entretien et de révision prévu au titre du carnet de garantie du véhicule. Sauf disposition contraire stipulée au chapitre 4 des conditions particulières, tous les frais d’entretien courant (pneu, recharge de la batterie, ampoules ..) sont à la charge du preneur. Le preneur ne pourra apporter aucune modification au véhicule de nature à modifier ses caractéristiques techniques. Sauf disposition contraire stipulée au chapitre 4 des conditions particulières, le preneur ne pourra  en aucun cas sous-louer le véhicule, ni l’utiliser sur circuit, ou dans le cadre de manifestations sportives (courses, rallye, raid, tout terrain, etc.)

Article VII : Garantie du véhicule

La garantie du véhicule s’applique exclusivement sur le territoire  français, aux conditions suivantes :

Partie 7.01 Durée de la garantie

Le véhicule est garanti contre tout défaut de construction ou de matière pendant toute la durée du contrat avec, le cas échéant une limitation de cycles de recharge de la batterie stipulée au chapitre 3 des conditions particulières du contrat. La durée de la garantie court à compter de la date d’effet du contrat E-MOTORIST. Aucune limitation de kilométrage n’est en vigueur sur les véhicules loués par E-MOTORIST. La garantie prend fin en toutes circonstances lors de l’interruption ou de la résiliation anticipée du contrat E-MOTORIST, pour quelque motif que ce soit.

Partie 7.02 Champ de la garantie

La garantie couvre l’échange des pièces reconnues défectueuses ou leur remise en état, à la convenance après expertise du service technique de E-MOTORIST, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. La garantie ne couvre en aucun cas les frais de transport. En cas de panne causant l’immobilisation du véhicule, et quelque en soit le motif, le preneur est tenu de prendre toute mesure utile pour éviter toute gêne de la circulation et de rapatrier le véhicule à ses frais pour en permettre sa réparation sauf disposition contraire stipulée au "chapitre 4". E-MOTORIST peut assurer le dépannage au tarif de quatre vingt (80) euros fixé forfaitairement. Quelle que soit la panne et la durée d’immobilisation, le preneur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de E-MOTORIST pour perte d’exploitation, ni même revendiquer une réduction des loyers au prorata temporis de la durée d’immobilisation.

Partie 7.03 Exclusion de la garantie

Sont exclues du bénéfice de la garanties les situations suivantes :
Ø       Lorsque le véhicule a fait l’objet d’une utilisation en compétition, en tout terrain, ou dans le cadre d’une activité de sous-location
Ø       Lorsque le véhicule n’a pas été entretenu par un professionnel du véhicule électrique tel que prévu par le carnet d’entretien
Ø       Si les instructions prévues dans le manuel d’entretien n’ont pas été respectées
Ø       Lorsque le véhicule a été transformé ou modifié
Ø       Lorsque les pièces d’origine ont été remplacées par d’autres pièces non agréées par E-MOTORIST ou par le constructeur.
Ø       Lorsque l’origine de l’avarie est due à une négligence, à une mauvaise utilisation, ou au non-respect des prescriptions figurant dans le manuel d’utilisation, à un moteur ayant travaillé en surcharge même passagère ou à une décharge complète de la batterie même occasionnelle, ou à l’inexpérience du conducteur.
Ø       Lorsque les dégâts sont dus à la présence d’oxydation dans le circuit électrique du moteur
Ø       Toutes modifications servant à augmenter la puissance du véhicule éliminent systématiquement toute possibilité de recours à la garantie.
Ø       Les pannes dues à un manque d’entretien et/ou à un non-respect des conditions d’entreposage : (grippage, serrage, corrosion)
Ø       Il appartient au preneur de faire tous les niveaux nécessaires quand bien même le véhicule serait équipé de témoins lumineux dont la défaillance ne pourrait décharger l’utilisateur de son obligation de contrôle de niveau.
Ø       Les réparations concernant un défaut d’entretien
Ø       La garantie exclue tout dommage d’origine extérieure (incendie, inondation, foudre), les chocs et leurs conséquences sauf si le chapitre 4 le mentionne.

Partie 7.04 Prestations non couvertes par la garantie

Ø       Le remplacement des pièces d’usure normales : pneumatiques, câbles, ampoules
Ø        La garantie ne couvre en aucun cas les frais d’entretien et ceux afférents au dépannage, remorquage, immobilisation du véhicule et frais de déplacement, les dégâts subit par les biens ou marchandises transportés

Article VIII: Interruption du contrat sur l’initiative du preneur

Partie 8.01 Droit de résiliation

Le preneur à la faculté de résilier le contrat à tout moment, après l’expiration d’une période fixée au chapitre 5 des conditions particulières.

Partie 8.02 Délais et modalité de notification de la résiliation

Le preneur doit notifier la résiliation du contrat par Lettre Recommandée avec Accusé Réception adressée à E-MOTORIST, en respectant un délai de préavis de trente jours francs. L’adresse postale à laquelle ladite lettre doit être adressée figure au chapitre 6 des conditions particulières du contrat E-MOTORIST. Le délai de trente jours est décompté à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige sur cette date, il appartient au preneur de communiquer à E-MOTORIST, pour justificatif, l’accusé réception ou le formulaire d’envoi délivré par la poste. La date théorique de résiliation du contrat est la première échéance autorisée qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée. La notion d’échéance autorisée s’entend comme la prochaine échéance postérieure à la date d’envoi de la lettre majorée du délai de trente jours, et postérieur à la durée minimale du contrat stipulée au chapitre 5 des conditions particulières, indiquée en nombre de mois, de jours et en nombre d’échéances pour clarification. En cas de résiliation, la date effective de résiliation est la date théorique de résiliation majorée de quinze jours francs. Ce délai de 15 jours supplémentaires est accordé pour permettre au preneur et à E-MOTORIST de s’organiser pour la réception du véhicule. A réception de la lettre recommandée avec un accusé réception de résiliation, E-MOTORIST communique au preneur la date effective de résiliation, ainsi que, le cas échéant, les modalités de réception du véhicule. Les notifications se font au choix du preneur, soit sur papier libre, soit en utilisant les formulaires disponibles en téléchargement :
§         http//www.E-MOTOR.com/formulaires/résiliation.pdf

Partie 8.03 Effet de résiliation

En cas d’interruption sur l’initiative du preneur, le contrat est résilié à minuit de la date effective de résiliation, telle que définie précédemment. Aucun sinistre survenu après ces dates et heures de résiliation ne peut engager la garantie de E-MOTORIST. En conséquence, le véhicule doit être restitué avant ces dates et heures à E-MOTORIST.

Article IX: Fin de contrat

Le contrat prend fin soit à l’expiration de sa durée nominale stipulée aux conditions particulières décomptée à partir de la date d’effet, soit à la date effective de résiliation sur l’initiative du preneur, soit encore à la date de résiliation anticipée pour non-paiement ou pour déclaration inexacte, signifié par E-MOTORIST au preneur. Dans tous les cas, le contrat se trouve résilié à minuit du jour d’expiration.

Partie 9.01 Restitution du véhicule

Le preneur doit restituer le véhicule à E-MOTORIST au plus tard aux heures et dates de fin de contrat. Le lieu de restitution est fixé chapitre 6 des conditions particulières sous la rubrique "agence E-MOTORIST"
Lorsque la restitution intervient à l’issue de la durée nominale du contrat telle que définie au chapitre intitulé "durée nominale" des présentes conditions générales, le service restitution est gratuit. Si la restitution intervient avant l’expiration de ladite durée nominale du contrat, que ce soit sur l’initiative du preneur ou de E-MOTORIST, le service restitution par E-MOTORIST est à la charge du preneur au prix forfaitaire de 150€ TTC. Le preneur peut le faire livrer comme décrit ci-dessus. Dans tous les cas le preneur doit être présent le jour de la restitution. La restitution fait l’objet d’un procès verbal établi par l’agence E-MOTORIST. Si lors de la restitution, il apparaît que les dispositions relatives à l’utilisation du véhicule n’ont pas été respectées,  le preneur sera appelé à dédommager E-MOTORIST  au titre des dommages occasionnés au véhicule, voir au titre des révisions non effectuées à leur échéance. A cet effet, à défaut de restituer le véhicule avec son contrat d’entretien à jour, le preneur supportera les coûts forfaitaires d’entretien déterminé de la façon suivante. Le manque de révision impliquera un changement de moteur sur le véhicule concerné soit :
Moteur 500w(90€) + main d’œuvre (60€) = 150€
Moteur 1500w (150€) + main d’œuvre (90€) = 240€
Moteur 3000w (250€) + main d’œuvre (120€) = 370€
Le dépôt de garantie stipulé au chapitre 6 des conditions particulières sera utilisé prioritairement à cet effet, sans pour autant constituer un montant maximum exonératoire de toutes autres indemnités. En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état, le preneur versera la différence au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande de paiement adressée par E-MOTORIST au preneur. E-MOTORIST pourra utiliser les modes de paiement communiqué par le preneur pour encaisser les sommes ainsi exigibles afférentes à la remise en état du véhicule ou à son entretien. En cas de non-paiement dans le délai imparti, E-MOTORIST pourra engager toutes actions judiciaires contre le preneur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Partie 9.02 Décompte final en fin de contrat

La particularité du contrat réside dans sa flexibilité puisque le preneur dispose d’un droit d’interruption du contrat selon les modalités exposées précédemment. Le coût mensuel du véhicule est dégressif selon la durée réelle du contrat. Le montant mensuel qui correspond à la durée nominale du contrat est stipulé au chapitre 6 des conditions particulières. Il s’agit d’un montant retenu lors de la souscription du contrat pour le calcul des échéances mensuelles à prélever. La variabilité du coût mensuel selon la durée réelle, figure au chapitre 7 des conditions particulières. En cas d’interruption anticipée du contrat sur l’initiative du preneur. Le montant des échéances mensuelles pour la période écoulée est recalculé selon la durée effective du contrat, cela conduit à un réajustement du montant des échéances déjà perçues. Ce réajustement est prélevé par imputation du dépôt de garantie versé par le preneur. Par conséquent E-MOTORIST restitue au preneur le solde du dépôt de garantie après imputation du coût réajusté de la location sur la période réelle. Ce solde qui figue au chapitre 7 des conditions particulières, le cas échéant, minoré des frais de remise en état du véhicule, et/ou de rapatriement, est viré au crédit du compte bancaire du preneur dans les 15 jours qui suivent la restitution du véhicule.

Article X: L’assurance Responsabilité Civile

Le véhicule bénéficie d’une assurance responsabilité civile  des véhicules terrestres automoteurs, souscrite par E-MOTORIST auprès d’une compagnie d’assurance agréée. L’assurance responsabilité civile n’est souscrite que pour la période comprise entre la date de prise d’effet du contrat et sa date de résiliation (le cas échéant sa date de suspension), peut importe qu’elle intervienne sur l’initiative du preneur ou de E-MOTORIST par suite de défaut de paiement.

Article XI: Les garanties complémentaires

Les garanties complémentaires DEGÂTS DES VEHICULES, INCENDIE, VOL, ne sont applicable que si les conditions particulières le mentionnent expressément au chapitre 4 des conditions particulières que la garantie ou les garanties sont accordées. Sauf disposition contraire mentionnée au chapitre 4 des conditions particulières, le conducteur ne bénéficie pas d’assurance couvrant ses propres dommages corporels. Les garanties complémentaires ne sont souscrites que pour la période comprise entre la date de prise d’effet du contrat et sa date effective de résiliation, peu importe qu’elle intervienne sur l’initiative du preneur ou par E-MOTORIST par suite de défaut de paiement.

Article XII: Conditions communes à l’assurance Responsabilités Civiles et aux garanties complémentaires

Partie 12.01 Etendue territoriale

(1)     L’assurance responsabilité civile du véhicule est valable dans les pays suivant :
France métropolitaine uniquement.
(2)     Les garanties complémentaires sont valables dans les pays suivant :
France métropolitaine seulement.

Partie 12.02 Sommes assurées

(1)     En matière de responsabilité civile.
La garantie de la compagnie d’assurance est illimitée.
Au montant de 50 millions Euros par sinistre en ce qui concerne les dégâts matériels. S’il y a plusieurs personnes lésées et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes lésées contre la Compagnie d’Assurance sont réduit proportionnellement jusqu'à concurrence de cette somme.
(2)     En matière de garanties complémentaires.
La garantie est limitée à la valeur vénale du véhicule lors de la survenue du sinistre. Lorsque le montant des réparations nécessaires par suite d’un sinistre est supérieur à la valeur vénale du véhicule, ou en cas de vol sans que le véhicule soit retrouvé dans un délai d’un mois, E-MOTORIST pourra décider de remplacer le véhicule par un autre véhicule de caractéristiques semblables. Dans ce cas il sera établi un avenant de substitution de véhicule aux conditions particulières du contrat de location de E-MOTORIST, les autres clauses restant inchangées.

Partie 12.03 Franchise

Quelle que soit la nature, la cause, ou l’origine du sinistre, le contrat prévoit expressément une contribution personnelle du preneur au règlement de tout dommage pouvant survenir. Cette contribution est constituée d’une franchise de base stipulée au chapitre 7 des conditions particulières, majorée d’un coefficient dégressif dans le temps. La contribution est calculée par multiplication du coefficient de majoration (stipulé au chapitre 7 des conditions particulières) par la franchise de base. En cas de survenue d’un sinistre au nième mois du contrat,  le montant total de la contribution du preneur est la somme de la franchise fixe et de la sur franchise identifiée à la nième échéance. Cette contribution ne peut pas dépasser 2207.28€ par sinistre pour les personnes physiques. En cas de sinistre, et en toutes circonstances, le preneur est tenu de rembourser à E-MOTORIST :
a.       tout sinistre, frais et intérêts compris, égal ou inférieur au montant total des franchises applicables en cas de sinistre.
b.       La part égal au montant total des franchises applicables si le sinistre, frais et intérêts compris, est supérieur à ce montant total.
Le preneur accepte expressément que E-MOTORIST prélève ce remboursement à l’aide du ou des moyens stipulés au chapitre 6 des conditions particulières du contrat E-MOTORIST. Le paiement des franchises est exigible dans les sept jours qui suivent la date de survenue du sinistre. Lorsqu’un sinistre engage la responsabilité d’un tiers identifié, E-MOTORIST rembourse au preneur le montant versé par le tiers identifié ou son assureur, dans la limite du montant réglé au titre des franchises. Ce remboursement intervient dans les sept jours qui suivent la date d’encaissement par E-MOTORIST des sommes allouées par le tiers en cause ou son assureur.

Article XIII: Déclaration en cas de sinistre

Le preneur doit, dès que possible et en tout cas, dans les trois jours de sa survenance, donner avis à E-MOTORIST du sinistre, et pouvoir en justifier le cas échéant. Si cela était impossible par suite de cas fortuit ou de force majeure, E-MOTORIST devra avoir été avisée aussi rapidement que pouvait raisonnablement se faire. L’adresse de notification de tout sinistre est exclusivement l’adresse de E-MOTORIST qui figure au chapitre 6 des conditions particulières. Le preneur doit fournir sans retard à E-MOTORIST tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre. Si le preneur ne remplit pas l’une des obligations prévues aux deux points ci-dessus, et qu’il en résulte un préjudice pour E-MOTORIST, celle-ci est en droit d’exercer un recours  contre le preneur à concurrence  du préjudice qu’elle a subit. Lorsque, dans une intention frauduleuse, le preneur n’a pas exécuté ses obligations, le recours de E-MOTORIST portera sur l’intégralité des sommes dues qu’elle aura déboursées en relation avec le sinistre.

Article XIV: Conditions particulières relatives à l’assurance responsabilité civile

Les clauses et conditions spéciales de la compagnie d’assurance ayant accordée la police Responsabilité civile du véhicule s’appliquent au preneur, le cas échéant avec les restrictions stipulées au présent contrat. Le preneur bénéficie de la qualité d’assuré en tant que locataire du véhicule. Les clauses de la compagnie d’assurance sont disponibles gratuitement auprès de E-MOTORIST sur simple demande, les frais d’envoie étant à la charge de E-MOTORIST.

Article XV  Conditions particulières relatives aux garanties "Dégâts, incendie, vol"

Pour autant que la couverture des garanties soit stipulée au chapitre 4 des conditions particulières, E-MOTORIST garantit le véhicule contre :
-LES DEGATS AU VEHICULE
-L’INCENDIE
-LE VOL

Article XVI Dégâts au véhicule

Partie 16.01 Etendu de la garantie

E-MOTORIST garantit les dégâts subis au véhicule par accident, par fait de tiers, ou par des éléments naturels non expressément exclus. Sont assurés les dégâts matériels au véhicule survenu par accident, par fait de tiers, lorsque le véhicule se trouve en circulation ou en stationnement. Les dommages survenus pendant le transport par route, par air, par fer, ou par eau et pendant les opérations de chargement et déchargement y relatives, ne sont pas couverts. Sont également couverts les dommages matériels directs causés au véhicule assuré par les FORCES DE LA NATURE lorsque les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Par "forces de la nature" il y a lieu d’entendre : éboulement de terrain, chute de la foudre, chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression de masse de neige, chute de grêle, tempête, chute de glaçons, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique et raz de marée.

Partie 16.02 Exclusions

Sont exclus de cette garantie les dégâts :
a.       Causés à des organes ou pièces lorsqu’ils sont dus à l’usure, à un manque de soins, ou à un défaut de résistance à l’usage auquel ces organes ou pièces sont soumis.
b.       Causés par les animaux et/ou les objets transportés, leur chargement ou déchargement ainsi que par surcharge du véhicule. Il y a surcharge si le poids des personnes ou/et des objets transportés dépasse la charge utile inscrite sur la carte d’immatriculation ou sur les spécifications techniques du véhicule.
c.        Causés aux pneus, lorsque ces dégâts ne surviennent pas conjointement avec d’autres dégâts couverts par la garantie.
d.       Qui résultent d’un des évènements définis au chapitre "incendie" ou au chapitre "vol" des conditions générales.
e.        Survenant lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou d’une autorisation valable pour le véhicule, prescrit par la réglementation afférente de la France métropolitaine.
f.         Survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne ayant consommé des boissons alcoolisées en quantité supérieure au seuil autorisé en France métropolitaine.
g.       Survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne ayant consommé des substances toxiques illégales (drogues,…)

Partie 16.03 Incendie

(1) étendu de la garantie.

 

Sont assurés :
-l’incendie, c’est à dire la destruction par les flammes.
-la chute de la foudre
-les explosions
-le court-circuit, c’est à dire les dégâts aux câbles par  carbonisation

 

(2) Exclusion

 

Sont exclus de cette garantie les dégâts :
-Résultant de brûlures sans qu’il s’ensuive un incendie, et en particulier ceux causés par un fumeur aux sièges, garniture intérieures ou extérieures du véhicule.
-Subis par le véhicule transportant des matières inflammables, corrosives, explosives ou comburantes, si les dites matières sont intervenues soit dans la cause, soit dans la gravité du sinistre.

Partie 16.04 Vol

(1) Etendu de la garantie

 

Sont assurés, le vol, la destruction ou la détérioration par le fait de voleurs, même en cas de simple tentative de vol. Toutefois, le vol, la destruction  ou la détérioration d’accessoires, de matériel audio visuel ou de transmission ne sont en aucun cas assuré.

 

(2) exclusions

 

Sont exclus de cette garantie :
-Le vol, la destruction ou la détérioration ayant pour auteur ou complices des membres de la famille ou des salariés du preneur ou du conducteur (conjoint, ascendants, descendants et alliés en ligne directe, salariés) ou toutes autres personnes vivant en ménage commun avec le preneur.
-Le vol, la destruction ou la détérioration d’options, d’accessoires ou de matériel audio visuel ou de transmission, de la trousse d’outillage et des articles de premier secours ainsi que de la batterie commis à l’intérieur du véhicule avec ou sans effraction de celui-ci
-Le vol du véhicule assuré stationné sur la voie public alors que la clef de contact se trouve à l’intérieur du véhicule ou sur une de ses serrures.
-Le vol du véhicule assuré alors que la batterie était en place.
Article XVII: Dispositions communes aux garanties dégâts au véhicule, incendie, vol

Partie 17.01 Exclusions communes

Sont exclus d toutes les garanties, les dommages survenant :
-par le fait dolosif ou intentionnel du preneur
-lorsque le véhicule a fait l’objet d’une réquisition civile ou militaire, dès la prise en charge effective de l’autorité qui a pris la mesure de réquisition.
-aux objets et animaux transportés
-à l’occasion d’une guerre déclarée ou non, de troubles civils, à moins que le preneur ne prouve qu’il n’existe aucun rapport direct ou indirect entre le sinistre et l’un ou l’autre de ses évènements.
-directement ou indirectement par suite d’explosions, de dégagement de chaleur, d’irradiation, de contamination provenant de la transmutation d’atomes ou de radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules nucléaires.
-lors de la participation du véhicule assuré, à des courses ou concours de vitesse, de durée, d’adresse, ou de régularité ainsi qu’aux essais préparatoires à ces courses et concours.
-sont également exclus les dépenses résultant de la location d’un véhicule de rechange en cas de sinistre.

Article XVIII: Sinistre

Partie 18.01 Déclaration

Le preneur doit dès que possible et en tout cas dans les trois jours de sa survenance, donner avis à E-MOTORIST du sinistre. Si cela était impossible par suite de cas fortuit ou de force majeure, E-MOTORIST devra avoir été avisée aussi rapidement que pouvait raisonnablement se faire. Le preneur doit fournir sans retard à E-MOTORIST tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre. En cas de vol, sous peine de nullité des garanties accordées, le preneur doit déposer une plainte dès la constatation du vol, auprès des autorités judiciaires ou de police compétente, et joindre une copie ou récépissé de la plainte à E-MOTORIST. Si le preneur ne remplit pas l’une des obligations prévues aux deux points ci-dessus, et qu’il en résulte un préjudice pour E-MOTORIST, celle-ci est en droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’elle a subit. Lorsque dans une intention frauduleuse, le preneur n’a pas exécuté ses obligations de déclaration. E-MOTORIST décline systématiquement toute garantie.

Partie 18.02 Devis

Avant toute mise en réparation, le preneur est tenu de remettre un devis de réparation écrit à E-MOTORIST. Le preneur ne peut faire procéder aux réparations nécessaires qu’après réception de l’accord écrit de E-MOTORIST sur les termes du devis. E-MOTORIST se réserve le droit de renoncer à toutes réparations au profit du remplacement du véhicule sinistré par un véhicule de caractéristiques semblables. Le preneur ne peut s’opposer à une telle substitution dès lors que le véhicule à les mêmes caractéristiques que le véhicule sinistré. La notion de caractéristiques semblables s’entend au sens des performances du véhicule sinistré, (puissance, cylindrée) de son âge et kilométrage lors du sinistre, la couleur, la marque, les options n’entent pas en considération.

Partie 18.03 Evaluation des dommages

Les dommages sont fixés de gré à gré entre E-MOTORIST et le preneur. A défaut d’un accord entre les parties, ils sont évalués par deux experts, dont l’un est nommé par E-MOTORIST et l’autre par le preneur, qui reçoivent mission de déterminer et de fixer le montant des dommages. En cas de désaccord, les experts s’adjoignent un tiers-expert avec lequel ils procèdent en commun et à majorité des voix. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires. Faute par l’une des parties de nommer son expert ou faute par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la nomination en sera faite par voie de référé. Chaque partie supportera les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert.

Partie 18.04 Procédure d’indemnisation

Lorsque le véhicule est réparable, l’indemnité sera déterminée soit sur la base du devis ou des factures de réparation, soit sur la base de l’expertise faite conformément aux dispositions qui précèdent. En cas de réparation du véhicule chez un tiers, l’indemnité est directement versée entre les mains du tiers. Lorsque le véhicule n’est pas économiquement réparable, E-MOTORIST procèdera au remplacement du véhicule. Lorsque le véhicule est volé et n’est pas rentré en possession du preneur dans les trente jours francs à compter de la date de réception du sinistre à E-MOTORIST, celle-ci procèdera au remplacement du véhicule au 31ème jour suivant la déclaration du sinistre, par un véhicule de caractéristiques semblables. La notion de caractéristiques semblables s’entend au sens des performances du véhicule sinistré, (puissance, cylindrée) de son âge et kilométrage lors du sinistre, la couleur, la marque, les options n’entent pas en considération. Lorsqu’en cas de vol, le véhicule rentre en possession du preneur d’assurance avant le délai de 30 jours suivant la déclaration du sinistre à E-MOTORIST et qu’il a subit à l’occasion du vol des dégâts économiquement réparables, la réparation en est faite. Si les dégâts au véhicule ne sont pas économiquement réparables. E-MOTORIST procèdera au remplacement du véhicule. E-MOTORIST ne peu en aucun cas avoir à supporter d’autres indemnités que celles stipulées à la présente clause, notamment toute dépréciation, immobilisation du véhicule, préjudice direct ou indirect, perte d’exploitation, sont exclues.

Article XIX: Notification

Toutes notifications de E-MOTORIST  au preneur sont adressées valablement au dernier domicile connu du preneur, qui s’engage à informer E-MOTORIST de toutes modifications survenant en cours du contrat des informations données lors de la souscription dudit contrat. Sauf disposition contraire, les notifications à E-MOTORIST doivent être faites à son siège social stipulé à l’article I-partie 1.02"les parties au contrat".

Article XX: Loi informatique et liberté

Les informations nominatives recueillies par E-MOTORIST sont obligatoires pour l’étude permettant d’établir l’offre préalable puis les conditions particulières « contrat ». Ces informations et celles produites ultérieurement sont utilisé à l’extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. E-MOTORIST collecte ainsi les données à caractère personnel concernant les clients. Le preneur autorise expressément E-MOTORIST à utiliser et à transférer lesdites données aux succursales de E-MOTORIST en vue exclusivement de la gestion  du compte du preneur pendant toute la durée du contrat. E-MOTORIST et ses succursales ne communiquent aucune information concernant le preneur à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi de 06 janvier 1978, le preneur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la transmission de ses données qu’il peut exercer auprès d’E-MOTORIST, à l’adresse de son siège social stipulé à l’article I-partie 1.02"les parties au contrat".

Article XXI: Contestation

En cas de contestation au sujet du contrat, le preneur peut adresser une réclamation écrite à la direction générale de E-MOTORIST afin de facilité la recherche d’une résolution amiable de tout litige né ou à naître. Le contrat est régit par la loi française. Toute contestation née à l’occasion du contrat, hormis les litiges ayant trait à l’assurance responsabilité civile du véhicule, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan.

Longue durée

Article I :    Base du contrat

Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminées par les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat E-MOTORIST. L'ensemble de ces conditions forme un tout, ci après intitulé " Le contrat ".
L'offre préalable de E-MOTORIST fait partie intégrante des Conditions Particulières. Les numéros de chapitre utilisé ci après qui font référence aux Conditions Particulière du contrat s'appliquent également aux offres préalables de E-MOTORIST.

Partie 1.01    Objet du contrat

La partie a pour objet principal la location d'un véhicule roulant identifié au chapitre 3 des conditions particulières du contrat, ci après intitulé  "le véhicule". Les prestations souscrites et accordées figurent au chapitre 4 des conditions particulières.

Partie 1.02    Les parties du contrat

Le contrat est conclu entre les deux parties suivantes :
-le client qui souscrit le contrat, ou ses ayants droits le cas échéant, identifié au chapitre 1 des conditions particulières du contrat, ci après intitulé "le preneur".
-la société française E-MOTORIST SARL, agissant en qualité de loueur du véhicule au preneur, ayant son siège social au 9 rue violet, 66660, Port-Vendres, France, inscrite au RCS de Perpignan  sous le numéro………………, ci après désigné "E-Motorist"

Article II :    Déclarations à la souscription et en cours de contrat

Partie 2.01    Obligation de déclaration lors de la conclusion du contrat

Le preneur à l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour E-MOTORIST des éléments d'appréciation du risque.
Le contrat est établi en fonction de ses déclarations, les échéances ainsi que les garanties accordées sont fixées en conséquence.

Partie 2.02    Omission ou inexactitude intentionnelle

Lorsqu'une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration  induit E-MOTORIST en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues, jusqu'au moment où E-MOTORIST a eu connaissance de cette omission ou inexactitude intentionnelle, lui sont dues.

Partie 2.03    omission ou inexactitude non intentionnelle.

Si E-MOTORIST a eu connaissance d'une omission ou inexactitude non intentionnelle, elle peut dans un délai d'un mois à partir du jour où elle a eu connaissance de cette omission ou inexactitude, et avec effet à cette date, proposer une modification de contrat. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur ou si, au terme d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, E-MOTORIST peut résilier le contrat à la fin de cette période.
Si E-MOTORIST apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas accepté le contrat en raison du risque, elle peut résilier le contrat dans un délai de 7 jours à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou inexactitude non intentionnelle.

Partie 2.04    Obligation de déclaration en cours de contrat

En cours de contrat, le preneur doit déclarer à E-MOTORIST toute modification durable et sensible de circonstances qui peuvent avoir un impact sur le risque consécutif à l'utilisation du véhicule. Il en est ainsi par exemple en cas de déménagement, ou de changement de l'usage du véhicule.

Partie 2.05    Aggravation du risque

S'il s'agit d'une aggravation du risque telle que E-MOTORIST n'aurait consenti le contrat qu'à d'autres conditions économiques si cette aggravation avait existé au moment de la souscription, E-MOTORIST pourra, dans un délai de sept jours à compter du jour où elle en a eu connaissance, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition du contrat modifié est refusée par le preneur, où si au terme d'un délai de sept jours à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, E-MOTORIST pourra résilier le contrat aux termes de ces sept jours.
Si E-MOTORIST peut prouver qu'elle n'aurait en aucun cas accepté le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans un délai de sept jours à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation.

Partie 2.06    Conséquences

En cas d'omission où d'inexactitude sur les renseignements fournis, E-MOTORIST :
-Peut décliner les garanties accordées stipulées au chapitre 4 des conditions particulières si, par suite d'une omission ou inexactitude intentionnelle à la souscription ou en cours de contrat, E-MOTORIST a été induite en erreur sur les éléments d'appréciation du risque.
-N'est pas tenue de fournir une prestation en rapport des échéances que le preneur aurait dû payer, si une omission ou une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat peut être reprochée au preneur et qu'un sinistre survient avant la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet.
-Peut résilier le contrat avec effet rétroactif au jour de sa souscription si la gravité des erreurs ou omissions déclarées par le preneur est tel que, E-MOTORIST n'aurait en aucun cas accepté sa formation, renvoyant dans ce cas le preneur dans une situation d'usager abusif du véhicule et dans ce cas, E-Motorist engagerait des poursuites judiciaires.

Article III :    Formation du contrat et prise d'effet

Le contrat existe par la signature des Conditions Particulières des parties contractantes, encore que la première échéance n'est pas encore été payée.
Il produit ses effets à partir du jour et de l'heure fixés par les conditions particulières.

Article IV :    Durée nominale

La durée du contrat est prévue pour la durée nominale au chapitre 5 des conditions particulières, le contrat peut-être reconductible pour une période dépassant les 24 mois, mais l'entretien entrant dans la garantie ne sera pas reconduit et un nouveau contrat incluant une somme de 300€ sera réparti sur les mensualités désirées. Le preneur devra en faire la demande auprès de E-Motorist dans un délai de 30 jours minimum avant la fin de son contrat, par lettre recommandée avec un accusé réception au siège de E-Motorist.

Article V:     Les échéances

Les prestations fournies au titre du contrat donnent lieu à des paiements d'échéances mensuelles.
Chaque échéance comprend les postes suivants :
-    Le loyer lui-même constitué de :
Ø    La quote-part mensuelle due au titre de la mise à disposition du véhicule, incluant son amortissement et son usure normale.
Ø    La quote-part mensuelle relative aux assurances et aux garanties complémentaires incluses,
-    L'étalement du dépôt de garantie sur les premières mensualités, le cas échéant.
-    L'étalement du paiement des prestations et fournitures complémentaires sur les mensualités, le cas échéant.
-    L'étalement des jours supplémentaires dépassant la dernière échéance sur les échéances complètes.
La ventilation de ces postes qui constituent l'échéance totale prélevée figure au chapitre 6 des conditions particulières. L'échéance mensuelle n'est pas fractionnelle en cas de rupture de contrat par l'une ou l'autre des parties.

Partie 5.01    Paiement des échéances

(1)    date d'exigibilité et mode de paiement
Les échéances mensuelles qui figurent au chapitre 6 des conditions particulières sont payables d'avance à E-MOTORIST, par mois à échoir, aux dates et modalités stipulées.
Chaque preneur est tenu de fournir à E-MOTORIST deux modes de paiement :
-une carte de crédit
-un compte bancaire ou postal pour prélèvement automatique
Sauf dispositions contraires stipulées au chapitre 6, il n'y a pas d'ordre de priorité dans l'emploi  de ces modes de paiement. E-MOTORIST est donc libre de recourir selon les circonstances à des encaissements effectués :
-    principalement par débit sur carte bancaire et secondairement par prélèvement
ou
-    principalement par prélèvement et secondairement par débit sur la carte bancaire
Le preneur qui a communiqué son numéro de carte de crédit atteste être le titulaire ou l'ayant droit. A défaut le preneur fera son affaire et sera seul responsable de toute revendication ou réclamation pouvant résulter  d'une utilisation frauduleuse de la carte de crédit identifiée au chapitre 6 des Conditions Particulières.
En cas de changement de l'une de ses coordonnées visant sa carte bancaire ou son compte bancaire ou postal, le preneur s'engage à communiquer à E-MOTORIST les nouvelles données de sa carte et/ou de son compte.

 

(2)           défaut de paiement, suspension du contrat

 

Le défaut de paiement est caractérisé par l'impossibilité d'encaisser l'intégralité des sommes exigibles au titre du contrat par le ou les moyen(s) de paiement(s) communiqué(s) par le client.
S'agissant des prélèvements bancaires, le rejet par la banque du preneur pour quelque motif que ce soit génère des frais administratifs à la charge du preneur fixés forfaitairement à trente d'euro 30€.
En cas de défaut de paiement, le contrat est suspendu à l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date d'envoi au preneur d'une lettre recommandée avec un accusé réception au dernier domicile connu de E-MOTORIST, sauf à ce que le preneur ait intégralement réglé entre temps.
La lettre recommandée comporte, mise ne demeure du preneur de payer la ou les échéance(s) échu(s) majorée(s) des frais de traitement administratifs fixés forfaitairement à cinquante euro (50€), rappel la date d'échéance et le montant dû, et rappel les conséquences du défaut de paiement à l'expiration du délai visé ci-dessus.
L'utilisation du véhicule par le preneur est strictement interdite pendant la période de suspension du contrat. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne peut engager la responsabilité d'E-MOTORIST

 

(3)    Période de suspension, résiliation pour non-paiement et clause pénale

 

La période de suspension débute à l'issue d'un délai de dix jours francs à compter de la date d'envoi de la mise en demeure de régler à 0H. Elle expire à l'issue de la première des deux dates suivantes, à minuit :
a.    date d'encaissement par E-MOTORIST de la totalité des sommes exigibles indiquées dans la mise en demeure de payer.
b.    Date de résiliation de contrat sur l’initiative de E-MOTORIST.
A défaut de paiement, l'intégralité des sommes exigibles durant la suspension, et après expiration d'un délai de sept jours francs à compter de la date de début de période de suspension, E-MOTORIST peut à tout moment résilier le contrat aux torts exclusifs du preneur.
La résiliation du contrat est notifiée au preneur par lettre recommandée avec avis de réception. La date et heure de résiliation sont fixées au jour d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, à minuit.
La lettre recommandée avec avis de réception est envoyée au preneur à la dernière adresse connu par E-MOTORIST.
La résiliation du contrat entraîne obligation pour le preneur de restituer immédiatement le véhicule, dans les conditions qui lui sont notifiées.
L'utilisation du véhicule par le preneur est strictement interdite dès qu'intervient la résiliation du contrat. Aucun sinistre postérieur à cette date ne peut engager la responsabilité de E-MOTORIST.
Tous les frais afférents au recouvrement des sommes dues au titre  de l'exécution du contrat sont à la charge exclusive du preneur, ainsi que tout les frais engagés pour récupérer le véhicule.
Le preneur verra ses loyers  rectifiés comme précisé dans l'article 7 des conditions particulières.
Si E-MOTORIST n'est pas parvenu à récupérer le véhicule dans le délai de quinze jours francs à la date de la résiliation du contrat, le preneur supportera à titre de dommages et intérêts une pénalité fixée forfaitairement à deux fois le montant de la franchise de base, outre les frais de recouvrement.
En cas de régularisation de la part du preneur pendant la période de suspension, le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir, le lendemain à 0H du jour où ont été payées, à E-MOTORIST ou au mandataire désigné par elle à cet effet, les sommes exigibles ayant fait l'objet de la mise en demeure de payé et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, le cas échéant, les frais de poursuite et de recouvrement.
La suspension de contrat ne porte pas atteinte aux droits de E-MOTORIST de réclamer les sommes venant à échéance durant la période de suspension.

Article VI :    Utilisation du véhicule :

Le preneur s'engage à utiliser le véhicule conformément au chapitre 3 des conditions particulières.
Le preneur s'engage à maintenir le véhicule en parfait état d'entretien, et à se conformer aux obligations et recommandation du constructeur concernant son programme d'entretien. Il appartient au preneur de suivre le programme d'entretien et de révision prévu au titre du carnet de garantie du véhicule.
Sauf disposition contraire stipulée au chapitre 4 des conditions particulières, tous les frais d'entretien courant (pneu, recharge de la batterie, ampoules….) sont à la charge du preneur.
Le preneur ne pourra apporter aucune modification au véhicule de nature à modifier ses caractéristiques techniques.
Sauf disposition contraire stipulée au chapitre 4 des conditions particulières, le preneur ne pourra  en aucun cas sous-louer le véhicule, ni l'utiliser sur circuit, ou dans le cadre de manifestations sportives (courses, rallye, raid, tout terrain, etc.)

Article VII :    Garantie du véhicule

La garantie du véhicule s'applique exclusivement sur le territoire  français, aux conditions suivantes :

Partie 7.01    Durée de la garantie

Le véhicule est garantit contre tout défaut de construction ou de matière pendant toute la durée du contrat avec, le cas échéant une limitation de cycles de charge stipulée au chapitre 3 des conditions particulières du contrat.
La durée de la garantie court à compter de la date d'effet du contrat E-MOTORIST
Limitation de kilométrage :
Aucune limitation de kilométrage n'est en vigueur sur les véhicules loués par  E-MOTORIST.
La garantie prend fin en toutes circonstances lors de l'interruption ou de la résiliation anticipé du contrat E-MOTORIST, pour quelque motif que ce soit.

Partie 7.02    Champ de la garantie

La garantie couvre l'échange des pièces reconnues défectueuses ou leur remise en état, à la convenance après expertise du service technique de E-MOTORIST, ainsi que les frais de main d'œuvre qui en découlent.
La garantie ne couvre en aucun cas les frais de transport.
En cas de panne causant l'immobilisation du véhicule, et quelque en soit le motif, le preneur est tenu de prendre toute mesure utile pour éviter toute gêne de la circulation et de rapatrier le véhicule à ses frais pour en permettre sa réparation.
Quelle que soit la panne et la durée d'immobilisation, le preneur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de E-MOTORIST pour perte d'exploitation, ni même revendiquer une réduction des loyers au prorata temporis de la durée d'immobilisation.

Partie 7.03    Exclusion de la garantie

Sont exclues du bénéfice de la garantie les situations suivantes :
Ø    Lorsque le véhicule a fait l'objet d'une utilisation en compétition, en tout terrain, ou dans le cadre d'une activité de sous-location
Ø    Lorsque le véhicule n'a pas été entretenu par un professionnel du véhicule électrique tel que prévu par le carnet d'entretien
Ø    Si les instructions prévues dans le manuel d'entretien n'ont pas été respectées
Ø    Lorsque le véhicule a été transformé ou modifié
Ø    Lorsque les pièces d'origine ont été remplacées par d'autres pièces non agréées par E-MOTORIST ou par le constructeur.
Ø    Lorsque l'origine de l'avarie est due à une négligence, à une mauvaise utilisation, ou au non-respect des prescriptions figurant dans le manuel d'utilisation, à un moteur ayant travaillé en surcharge même passagère ou à une décharge complète de la batterie même occasionnelle, ou à l'inexpérience du conducteur.
Ø    Lorsque les dégâts sont dus à la présence d'oxydation dans le circuit électrique du moteur
Ø    Toutes modifications servant à augmenter la puissance du véhicule éliminent systématiquement toute possibilité de recours à la garantie.
Ø    Les pannes dues à un manque d'entretien et/ou à un non-respect des conditions d'entreposage : (grippage, serrage, corrosion)
Ø    Il appartient au preneur de faire tous les niveaux nécessaires quand bien même le véhicule serait équipé de témoins lumineux dont la défaillance ne pourrait décharger l'utilisateur de son obligation de contrôle de niveau.
Ø    Les réparations concernant un défaut d'entretien
Ø    La garantie exclue tout dommage d'origine extérieure (incendie, inondation, foudre), les chocs et leurs conséquences sauf si le chapitre 4 le mentionne.

Partie 7.04    Prestations non couvertes par la garantie

Ø    Le remplacement des pièces d'usure normales : pneumatiques, câbles, ampoules
Ø     La garantie ne couvre en aucun cas les frais d'entretien et ceux afférents au dépannage, remorquage, immobilisation du véhicule et frais de déplacement, les dégâts subit par les biens ou marchandises transportées.

Article VIII    Interruption du contrat sur l’initiative du preneur

Partie 8.01    droit de résiliation

Le preneur à la faculté de résilier le contrat à tout moment, après l'expiration d'une période fixée au chapitre 5 des conditions particulières.

Partie 8.02    délai et modalité de notification de la résiliation

Le preneur doit notifier la résiliation du contrat par Lettre Recommandée avec Accusé Réception adressée à E-MOTORIST, en respectant un délai de préavis de trente jours francs. L'adresse postale à laquelle ladite lettre doit être adressée figure au chapitre 6 des conditions particulières du contrat E-MOTORIST.
Le délai de trente jours est décompté à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige sur cette date, il appartient au preneur de communiquer à E-MOTORIST, pour justificatif, l'accusé réception ou le formulaire d'envoi délivré par la poste.
La date théorique de résiliation du contrat est la première échéance autorisée qui suit la date d'envoi de la lettre recommandée. La notion d'échéance autorisée s'entend comme la prochaine échéance postérieure à la date d'envoi de la lettre majorée du délai de trente jours, et postérieur à la durée minimale du contrat stipulée au chapitre 5 des conditions particulières, indiquée en nombre de mois et en nombre d'échéances pour clarification.
En cas de résiliation, la date effective de résiliation est la date théorique de résiliation majorée de quinze jours francs. Ce délai de 15 jours supplémentaires est accordé pour permettre au preneur et à E-MOTORIST de s'organiser pour la réception du véhicule.

Partie 8.04    Effet de résiliation

En cas d'interruption sur l’initiative du preneur, le contrat est résilié à minuit de la date effective de résiliation, telle que définie précédemment. Aucun sinistre survenu après ces dates et heures de résiliation ne peut engager la garantie de E-MOTORIST.
En conséquence, le véhicule doit être restitué avant ces dates et heures à E-MOTORIST.

Article IX        Fin de contrat

Le contrat prend fin soit à l'expiration  de sa durée nominale stipulée aux conditions particulières décomptée à partir de la date d'effet, soit à la date effective de résiliation sur l’initiative du preneur, soit encore à la date de résiliation anticipée pour non-paiement ou pour déclaration inexacte, signifié par E-MOTORIST au preneur.
Dans tous les cas, le contrat se trouve résilié à minuit du jour d'expiration.

Partie 9.01    Restitution du véhicule

Le preneur doit restituer le véhicule à E-MOTORIST au plus tard aux heures et dates de fin de contrat. Le lieu de restitution est fixé chapitre 6 des conditions particulières sous la rubrique "agence E-MOTORIST"
Lorsque la restitution intervient à l'issue de la durée nominale du contrat telle que définie au chapitre intitulé "durée nominale" des présentes conditions générales, le service restitution est gratuit.
Si la restitution intervient avant l'expiration de ladite durée nominale du contrat, que ce soit sur l’initiative du preneur ou de E-MOTORIST, le service restitution par E-MOTORIST est à la charge du preneur au prix forfaitaire de 150€ TTC. Le preneur peut le faire livrer  comme décrit ci-dessus. Dans tous les cas le preneur doit être présent le jour de la restitution.
La restitution fait l'objet d'un procès verbal établi par l'agence E-MOTORIST.
Si lors de la restitution, il apparaît que les dispositions relatives à l'utilisation du véhicule n'ont pas été respectées,  le preneur sera appelé à dédommager E-MOTORIST  au titre des dommages occasionnés au véhicule, voir au titre des révisions non effectuées à leur échéance.
A cet effet, à défaut de restituer le véhicule avec son contrat d'entretien à jour, le preneur supportera les coûts forfaitaires d'entretien déterminé de la façon suivante :
Le manque de révision impliquera un changement de moteur sur le véhicule concerné soit :
Moteur 500w(90€) + main d'œuvre (60€) = 150€
Moteur 1500w (150€) + main d'œuvre (90€) = 240€
Moteur 3000w (250€) + main d'œuvre (120€) = 370€
Le dépôt de garantie stipulé au chapitre 6 des conditions particulières sera utilisé prioritairement à cet effet, sans pour autant constituer un montant maximum exonératoire de toutes autres indemnités. En cas d'insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état, le preneur versera la différence au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande de paiement adressée par E-MOTORIST au preneur. E-MOTORIST pourra utiliser les modes de paiement communiqués par le preneur pour encaisser les sommes ainsi exigibles afférentes à la remise en état du véhicule ou à son entretien. En cas de non-paiement dans le délai imparti, E-MOTORIST pourra engager toutes actions judiciaires contre le preneur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.

Partie 9.02    Décompte final en fin de contrat

La particularité du contrat réside dans sa flexibilité puisque le preneur dispose d'un droit d'interruption du contrat selon les modalités exposées précédemment.
Le coût mensuel du véhicule est dégressif selon la durée réelle du contrat.
Le montant mensuel qui correspond à la durée nominale du contrat est stipulé au chapitre 6 des conditions particulières. Il s'agit d'un montant retenu lors de la souscription du contrat pour le calcul des échéances mensuelles à prélever. La variabilité du coût mensuel selon la durée réelle, figure au chapitre 7 des conditions particulières.
En cas d'interruption anticipée du contrat sur l’initiative du preneur. Le montant des échéances mensuelles pour la période écoulée est recalculé selon la durée effective du contrat, cela conduit à un réajustement du montant des échéances déjà perçues.
Ce réajustement est prélevé par imputation du dépôt de garantie versé par le preneur. Par conséquent E-MOTORIST restitue au preneur le solde du dépôt de garantie après imputation du coût réajusté de la location sur la période réelle. Ce solde qui figue au chapitre 7 des conditions particulières, le cas échéant, minoré des frais de remise en état du véhicule, et/ou de rapatriement, est viré au crédit du compte bancaire du preneur dans les 15 jours qui suivent la restitution du véhicule.

Article X        L'assurance Responsabilité Civile

Le véhicule bénéficie d'une assurance responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, souscrite par E-MOTORIST auprès d'une compagnie d'assurance agréée.
L'assurance responsabilité civile n'est souscrite que pour la période comprise entre la date de prise d'effet du contrat et sa date de résiliation (le cas échéant sa date de suspension), peut importe qu'elle intervienne sur l’initiative du preneur ou de E-MOTORIST par suite de défaut de paiement.

Article XI        Les garanties complémentaires

Les garanties complémentaires DEGÂTS DES VEHICULES, INCENDIE, VOL, ne sont applicables que si les conditions particulières le mentionnent expressément au chapitre 4 des conditions particulières que la garantie ou les garanties sont accordées.
Sauf disposition contraire mentionnée au chapitre 4 des conditions particulières, le conducteur ne bénéficie pas d'assurance couvrant ses propres dommages corporels, ni son assistance juridique.
Les garanties complémentaires ne sont souscrites que pour la période comprise entre la date de prise d'effet du contrat et sa date effective de résiliation, peu importe qu'elle intervienne sur l’initiative du preneur ou par E-MOTORIST par suite de défaut de paiement.

Article XII    Conditions communes à l'assurance Responsabilités Civiles et aux garanties complémentaires

Partie 12.01    Etendue territoriale

(1)    L'assurance responsabilité civile du véhicule est valable dans les pays suivant :
France métropolitaine uniquement.
(2)    Les garanties complémentaires sont valables dans les pays suivant :
France métropolitaine seulement.

Partie 12.02    Sommes assurées

(1)    En matière de responsabilité civile.
La garantie de la compagnie d'assurance est illimitée.
Au montant de 50 millions Euros par sinistre en ce qui concerne les dégâts matériels
S'il y a plusieurs personnes lésées et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes lésées contre la Compagnie d'Assurance sont réduit proportionnellement jusqu'à concurrence de cette somme.
(2)    En matière de garanties complémentaires.
La garantie est limitée à la valeur vénale du véhicule lors de la survenue du sinistre. Lorsque le montant des réparations nécessaires par suite d'un sinistre est supérieur à la valeur vénale du véhicule, ou en cas de vol sans que le véhicule soit retrouvé dans un délai d'un mois, E-MOTORIST pourra décider de remplacer le véhicule par un autre véhicule de caractéristiques semblables. Dans ce cas il sera établi un avenant de substitution de véhicule aux conditions particulières du contrat de location de E-MOTORIST, les autres clauses restant inchangées.

Partie 12.03    Franchise

Quelle que soit la nature, la cause, ou l'origine du sinistre, le contrat prévoit expressément une contribution personnelle du preneur au règlement de tout dommage pouvant survenir. Cette contribution est constituée d'une franchise de base stipulée au chapitre 7 des conditions particulières, majorée d'une sur- franchise dégressive dans le temps, calculé par multiplication du coefficient de majoration (stipulé au chapitre 7 des conditions particulières) par la franchise de base.
En cas de survenue d'un sinistre au nième mois du contrat,  le montant total de la contribution du preneur est la somme de la franchise fixe et de la sur franchise identifiée à la nième échéance. Cette contribution ne peut pas dépasser 2207.28€ par sinistre pour les personnes physiques.
En cas de sinistre, et en toutes circonstances, le preneur est tenu de rembourser à E-MOTORIST :
a.    tout sinistre, frais et intérêts compris, égal ou inférieur au montant total des franchises applicables en cas de sinistre.
b.    La part égal au montant total des franchises applicables si le sinistre, frais et intérêts compris, est supérieur à ce montant total.
Le preneur accepte expressément que E-MOTORIST prélève ce remboursement à l'aide du ou des moyens stipulés au chapitre 6 des conditions particulières du contrat E-MOTORIST.
Le paiement des franchises est exigible dans les sept jours qui suivent la date de survenue du sinistre.
Lorsqu'un sinistre engage la responsabilité d'un tiers identifié, E-MOTORIST rembourse au preneur le montant versé par le tiers identifié ou son assureur, dans la limite du montant réglé au titre des franchises. Ce remboursement intervient dans les sept jours qui suivent la date d'encaissement par E-MOTORIST des sommes allouées par le tiers en cause ou son assureur.

Article XIII    Déclaration en cas de sinistre

Le preneur doit, dès que possible et en tout cas dans les cinq jours de sa survenance, donner avis à E-MOTORIST du sinistre, et pouvoir en justifier le cas échéant. Si cela était impossible par suite de cas fortuit ou de force majeure, E-MOTORIST devra avoir été avisée aussi rapidement que pouvait raisonnablement se faire.
L'adresse de notification de tout sinistre est exclusivement l'adresse de E-MOTORIST qui figure au chapitre 6 des conditions particulières.
Le preneur doit fournir sans retard à E-MOTORIST tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre.
Si le preneur ne rempli pas l'une des obligations prévues aux deux points ci-dessus, et qu'il en résulte un préjudice pour E-MOTORIST, celle-ci est en droit d'exercer un recours  contre le preneur à concurrence  du préjudice qu'elle a subit. Lorsque, dans une intention frauduleuse, le preneur n'a pas exécuté ses obligations, le recours de E-MOTORIST portera sur l'intégralité des sommes dues qu'elle aura déboursées en relation avec le sinistre.

Article XIV    Conditions particulières relatives à l'assurance responsabilité civile

Les clauses et conditions spéciales de la compagnie d'assurance ayant accordée la police Responsabilité civile du véhicule s'appliquent au preneur, le cas échéant avec les restrictions stipulées au présent contrat. Le preneur bénéficie de la qualité d'assuré en tant que locataire du véhicule.
Les clauses de la compagnie d'assurance sont disponibles gratuitement auprès de
E-MOTORIST sur simple demande, les frais d'envoie étant à la charge de E-MOTORIST.

Article XV    Conditions particulières relatives aux garanties " DEGATS AU VEHICULE, INCENDIE, VOL"

Pour autant que la couverture des garanties soit stipulée au chapitre 4 des conditions particulières, E-MOTORIST garantit le véhicule contre :
-LES DEGATS AU VEHICULE
-L'INCENDIE
-LE VOL

Article XVI    Dégâts au véhicule

Partie 16.01    Etendue de la garantie

E-MOTORIST garantit les dégâts subis au véhicule par accident, par fait de tiers, ou par des éléments naturels non expressément exclus.
Sont assurés les dégâts matériels au véhicule survenus par accident, par fait de tiers, lorsque le véhicule se trouve en circulation ou en stationnement. Les dommages survenus
pendant le transport par route, par air, par fer, ou par eau et pendant les opérations de chargement et déchargement y relatives, ne sont pas couverts.
Sont également couverts les dommages matériels directs causés au véhicule assuré par les FORCES DE LA NATURE, lorsque les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Par "force de la nature" il y a lieu d'entendre : éboulement de terrain, chute de la foudre, chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression de masse de neige, chute de grêle, tempête, chute de glaçons, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique et raz de marée.

Partie 16.02    Exclusions

Sont exclus de cette garantie les dégâts :
a.    Causés à des organes ou pièces lorsqu'ils sont dus à l'usure, à un manque de soins, ou à un défaut de résistance à l'usage auquel ces organes ou pièces sont soumis.
b.    Causés par les animaux et/ou les objets transportés, leur chargement ou déchargement ainsi que par surcharge du véhicule. Il y a surcharge si le poids des personnes ou/et des objets transportés dépasse la charge utile inscrite sur la carte d'immatriculation ou sur les spécifications techniques du véhicule.
c.    Causés aux pneus, lorsque ces dégâts ne surviennent pas conjointement avec d'autres dégâts couverts par la garantie.
d.    Qui résultent d'un des évènements définis au chapitre "incendie" ou au chapitre "vol" des conditions générales.
e.    Survenant lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou d'une autorisation valable pour le véhicule, prescrit par la réglementation afférente de la France métropolitaine.
f.    Survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne ayant consommé des boissons alcoolisées en quantité supérieure au seuil autorisé en France métropolitaine.
g.    Survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne ayant consommé des substances toxiques illégales (drogues,…)

Partie 16.03    Incendie

(1)    étendu de la garantie.

 

Sont assurés :
-l'incendie, c'est à dire la destruction par les flammes.
-la chute de la foudre
-les explosions
-le court-circuit, c'est à dire les dégâts aux câbles par  carbonisation

 

(2)    Exclusion

 

Sont exclus de cette garantie les dégâts :
-Qui résultent d'un des événements définis aux chapitres "dégâts au véhicule et vol" des conditions générales.
-Résultant de brûlures sans qu'il s'ensuive un incendie, et en particulier ceux causé par un fumeur aux sièges, garniture intérieures ou extérieures du véhicule.
-Subis par le véhicule transportant des matières inflammables, corrosives, explosives ou comburantes, si les dites matières sont intervenues soit dans la cause, soit dans la gravité du sinistre.

Partie 16.04    Vol

(1)    Etendue de la garantie

 

Sont assurés, le vol, la destruction ou la détérioration par le fait de voleurs, même en cas de simple tentative de vol. Toutefois, le vol, la destruction  ou la détérioration d'accessoires, de matériel audio visuel ou de transmission ne sont en aucun cas assurés.

 

(2)    exclusions

 

sont exclus de cette garantie :
-Le vol, la destruction ou la détérioration ayant pour auteur ou complices des membres de la famille ou des salariés du preneur ou du conducteur (conjoint, ascendants, descendants et alliés en ligne directe, salariés) ou toutes autres personnes vivant en ménage commun avec le preneur.
-Le vol, la destruction ou la détérioration d'options, d'accessoires ou de matériel audio visuel ou de transmission, de la trousse d'outillage et des articles de premier secours ainsi que de la batterie commis à l'intérieur du véhicule avec ou sans effraction de celui-ci
-Le vol du véhicule assuré stationné sur la voie public alors que la clef de contact se trouve à l'intérieur du véhicule ou sur une de ses serrures.
- Le vol du véhicule assuré si la batterie est restée dans le véhicule.

Article XVII    Dispositions communes aux garanties dégâts au véhicule, incendie, vol

Partie 17.01    Exclusions communes

Sont exclus de toutes les garanties, les dommages survenant :
-Par le fait dolosif ou intentionnel du preneur
-Lorsque le véhicule a fait l'objet d'une réquisition civile ou militaire, dès la prise en charge effective de l'autorité qui a pris la mesure de réquisition.
-Aux objets et animaux transportés
-A l'occasion d'une guerre déclarée ou non, de troubles civils, à moins que le preneur ne prouve qu'il n'existe aucun rapport direct ou indirect entre le sinistre et l'un ou l'autre de ses évènements.
-Directement ou indirectement par suite d'explosions, de dégagement de chaleur, d'irradiation, de contamination provenant de la transmutation d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle de particules nucléaires.
-Lors de la participation du véhicule assuré, à des courses ou concours de vitesse, de durée, d'adresse, ou de régularité ainsi qu'aux essais préparatoires à ces courses et concours.
-Sont également exclus les dépenses résultant de la location d'un véhicule de rechange en cas de sinistre.

Article XVIII    Sinistre

Partie 18.01 Déclaration

Le preneur doit dès que possible et en tout cas dans les cinq jours de sa survenance, donner avis à E-MOTORIST du sinistre. Si cela était impossible par suite de cas fortuit ou de force majeure, E-MOTORIST devra avoir été avisé aussi rapidement que pouvait raisonnablement se faire.
Le preneur doit fournir sans retard à E-MOTORIST tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre.
En cas de vol, sous peine de nullité des garanties accordées, le preneur doit déposer une plainte dès la constatation du vol, auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes, et joindre une copie ou récépissé de la plainte à E-MOTORIST.
Si le preneur ne remplit pas l'une des obligations prévues aux deux points ci-dessus, et qu'il en résulte un préjudice pour E-MOTORIST, celle-ci est en droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu'elle a subie. Lorsque dans une intention frauduleuse, le preneur n'a pas exécuté ses obligations de déclaration. E-MOTORIST décline systématiquement toute garantie.

Partie 18.02     Devis

Avant toute mise en réparation, le preneur est tenu de remettre un devis de réparation écrit à E-MOTORIST
Le preneur ne peut faire procéder aux réparations nécessaires qu'après réception de l'accord écrit de E-MOTORIST sur les termes du devis.
E-MOTORIST se réserve le droit de renoncer à toutes réparations au profit du remplacement du véhicule sinistré par un véhicule de caractéristiques semblables. Le preneur ne peut s'opposer à une telle substitution dès lors que le véhicule à les mêmes caractéristiques que le véhicule sinistré. La notion de caractéristiques semblables s'entend au sens des performances du véhicule sinistré, (puissance, cylindrée) de son âge et kilométrage lors du sinistre, la couleur, la marque, les options n'entrent pas en considération.

Partie 18.03    Evaluation des dommages

Les dommages sont fixés de gré à gré entre E-MOTORIST et le preneur. A défaut d'un accord entre les parties, ils sont évalués par deux experts, dont l'un est nommé par
E-MOTORIST et l'autre par le preneur, qui reçoivent mission de déterminer et de fixer le montant des dommages. En cas de désaccord, les experts s'adjoignent un tiers-expert avec lequel ils procèdent en commun et à majorité des voix. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires. Faute par l'une des parties de nommer son expert ou faute par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, la nomination en sera faite par voie de référé. Chaque partie supportera les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert.

Partie 18.04     Procédure d'indemnisation

Lorsque le véhicule est réparable, l'indemnité sera déterminée soit sur la base du devis ou des factures de réparation, soit sur la base de l'expertise faite conformément aux dispositions qui précèdent. En cas de réparation du véhicule chez un tiers, l'indemnité est directement versée entre les mains du tiers.
Lorsque le véhicule n'est pas économiquement réparable, E-MOTORIST procèdera au remplacement du véhicule.
Lorsque le véhicule est volé et n'est pas rentré en possession du preneur dans les trente jours francs à compter de la date de réception du sinistre à E-MOTORIST, celle-ci procèdera au remplacement du véhicule au 31ème jour suivant la déclaration du sinistre, par un véhicule de caractéristiques semblables. La notion de caractéristiques semblables s'entend au sens des performances du véhicule sinistré, (puissance, cylindrée) de son âge et kilométrage lors du sinistre, la couleur, la marque, les options n'entrent pas en considération.
Lorsqu'en cas de vol, le véhicule rentre en possession du preneur d'assurance avant le délai de 30 jours suivant la déclaration du sinistre à E-MOTORIST et qu'il a subit à l'occasion du vol des dégâts économiquement réparables, la réparation en est faite. Si les dégâts au véhicule ne sont pas économiquement réparables. E-MOTORIST procèdera au remplacement du véhicule.
E-MOTORIST ne peu en aucun cas avoir à supporter d'autres indemnités que celles stipulées à la présente clause, notamment toute dépréciation, immobilisation du véhicule, préjudice direct ou indirect, perte d'exploitation, sont exclues.

Article XIX    Notification

Toutes notifications de E-MOTORIST  au preneur sont adressées valablement au dernier domicile connu du preneur, qui s'engage à informer E-MOTORIST de toutes modifications survenant en cours du contrat des informations données lors de la souscription dudit contrat.
Sauf disposition contraire, les notifications à E-MOTORIST doivent être faites à son siège social stipulé à l'article I-partie 1.02 "les parties au contrat".

Article XX    Loi informatique et liberté

Les informations nominatives recueillies par E-MOTORIST sont obligatoires pour l'étude permettant d'établir l'offre préalable puis les conditions particulières " contrat ". Ces informations et celles produites ultérieurement sont utilisées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
E-MOTORIST collecte ainsi les données à caractère personnel concernant les clients. Le preneur autorise expressément E-MOTORIST à utiliser et à transférer lesdites données aux succursales de E-MOTORIST en vue exclusivement de la gestion  du compte du preneur pendant toute la durée du contrat.
E-MOTORIST et ses succursales ne communiquent aucune information concernant le preneur à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi de 06 janvier 1978, le preneur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la transmission de ses données qu'il peut exercer auprès d'E-MOTORIST, à l'adresse de son siège social stipulé à l'article I-partie 1.02 "les parties au contrat".

Article XXI    Contestation

En cas de contestation au sujet du contrat, le preneur peut adresser une réclamation écrite à la direction générale de E-MOTORIST afin de faciliter la recherche d'une résolution amiable de tout litige né ou à naître.
Le contrat est régit par la loi française.
Toute contestation née à l'occasion du contrat, hormis les litiges ayant trait à l'assurance responsabilité civile du véhicule, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan